AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 181° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. 2° Contrat de travail. — Rupture.

1° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. 2° Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 mars 1993 ; Ouijjane — pourvoi c. Cons. prud'h. Étampes, sect. industrie, 9 nov. 1989). 1° Lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. 2° La seule absence du salarié ne caractérisant pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture du contrat de travail, dont l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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