Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; SA VAG France c. SARL Garage Berta — pourvoi c. Grenoble 4 oct. 1990). Les dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles, nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, excluent la validité d'une clause résolutoire fondée sur l'état de cessation des paiements du cocontractant dès lors que la constatation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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