AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C., 3 mars 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — pourvoi c. Trib. gr. inst. Montpellier, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 13 juin 1991). Les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre. Les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde (...)

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N°18 . 1993-05-05


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