Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 mars 1993 ; URSSAF de l'Eure c. Assoc. normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques [APAVE] — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 21 juin 1989). Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouée pour l'usage professionnel de leur véhicule à certains de ses salariés, qui excédait le montant retenu par le barème de l'administration fiscale, les juges du (...)

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N°18 . 1993-05-05


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