Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 mars 1993 ; URSSAF de Lille c. Descamps — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 12 oct. 1990). L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité plus élevée que l'indemnité de licenciement résultant de la loi ou de la convention collective. Après avoir relevé que l'employeur avait transigé avec des représentants licenciés, au moment de leur départ, afin d'éviter un litige prud'homal, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle indemnité présentait, (...)

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N°18 . 1993-05-05


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