Vente d'immeuble. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 mars 1993 ; Mme Chiaffi — pourvoi c. Bastia 11 mars 1991). Une société avait acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société et pour le prix de un franc le terrain appartenant à un actionnaire de cette dernière, étant stipulé dans l'acte que l'acheteuse reprenait à son compte les dettes de la venderesse. La cour d'appel a été saisie d'une demande tendant à faire déclarer nulle la vente du terrain faute de prix sérieux. Retenant souverainement (...)

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N°18 . 1993-05-05


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