Prix. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 9e ch. A, 1er déc. 1992 ; Johais c. Min. publ. : Juris Data, n. 023520). Étranger au domaine de la réglementation des prix comme n'ayant été pris en application ni de l'article 1, alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ne saurait dès lors servir de base à des poursuites pour pratique de prix illicites

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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