Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 8 mars 1993, req. n. 120240 ; Sté ASCCO International et a.). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 310-7 et L. 243-8 du Code des assurances que le Ministre de l'économie et des finances est habilité à imposer l'usage de clauses-types qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe en vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances. Cette prérogative de l'autorité (...)

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N°18 . 1993-05-05


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