AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 181° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 8 mars 1993, req. n. 1 16 286 ; Sté mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics). En s'abstenant d'accorder à la société requérante, au vu du dossier qu'elle avait présenté, l'agrément qu'elle sollicitait, et en l'invitant à « se mettre en règle avec les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 décembre 1988 », c'est-à-dire à verser au fonds de compensation des risques de l'assurance construction les sommes qu'il estimait dues par la requérante, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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