Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 8 mars 1993, req. n. 124725 et 129890 ; J. Morange). Le président de l'université n'est pas compétent pour modifier la décision du Ministre de l'éducation nationale attribuant les primes d'encadrement doctoral et de recherche en application de l'article 2 du décret du 12 janvier 1990 et donc pour reporter au 1er octobre 1990 le point de départ d'une prime accordée pour une période de quatre années à compter du 1er mai 1990

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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