Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 8 mars 1993, req. n. 117760 ; Min. éco., fin. et budget c. Robert). Si l'indemnité d'éloignement forme une indemnité unique, il résulte des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 et du premier alinéa de l'article 4 du même décret que la majoration pour enfant à charge s'apprécie pour chaque fraction de l'indemnité d'éloignement à la date à laquelle elle devient payable. Doivent alors être pris en (...)

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N°18 . 1993-05-05


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