Magistrats. Statut. Modifications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 94-314, 20 avr. 1994 : Journal Officiel 23 Avril 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66801. Le décret n° 94-314 du 20 avril 1994 apporte un certain nombre de retouches au décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 relatif au statut de la magistrature. Ces modifications concernent en particulier : l'indemnité compensatrice susceptible d'être perçue par les fonctionnaires nommés magistrats, les obligations des magistrats (ou anciens magistrats) se proposant d'exercer une activité privée (ou d'en changer), (...)

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N°18 . 1994-05-04


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