AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18AVOCATS. — Secret professionnel. Correspondances échangées entre le client et son avocat. Correspondances étrangères à l'exercice des droits de la défense. Juge d'instruction. Pouvoir de les saisir (oui). C. pr. pén., art. 97.

AVOCATS. — Secret professionnel. Correspondances échangées entre le client et son avocat. Correspondances étrangères à l'exercice des droits de la défense. Juge d'instruction. Pouvoir de les saisir (oui). C. pr. pén., art. 97.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. crim., 7 mars 1994 ; E... G... Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure que le juge d'instruction tient de l'article 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de les saisir dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense. LA COUR ; - (...) Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement