AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Retrait du rôle (NCPC, art. 1009-1). Premier président. Pouvoirs. a) Pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur (oui). Délai de péremption. Interruption (non), b) Pouvoir de condamner (non). Mesure d'administration et de régulation.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Retrait du rôle (NCPC, art. 1009-1). Premier président. Pouvoirs. a) Pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur (oui). Délai de péremption. Interruption (non), b) Pouvoir de condamner (non). Mesure d'administration et de régulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

Commentaires par Pierre JULIEN

EXTRAIT *

Cass., Ord. Prem. prés., 8 nov. 1993 ; Cts Goulesque c/ Huss. En vertu des dispositions de l'article 1009-1 du Nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, sur justification de l'exécution de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement