AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18EXTRADITION. — Procédure. Décision de refus. Recours, a) Juridiction administrative. Compétence (oui). Conseil d'Etat. Compétence en premier et dernier ressort, b) État étranger. Qualité pour agir (oui), c) Annulation. CA Paris, ch. ace. Avis défavorable. Garde des sceaux. Compétence liée (non). Faits nouveaux. CA Versailles, ch. ace. Avis favorable. Extradition.

EXTRADITION. — Procédure. Décision de refus. Recours, a) Juridiction administrative. Compétence (oui). Conseil d'Etat. Compétence en premier et dernier ressort, b) État étranger. Qualité pour agir (oui), c) Annulation. CA Paris, ch. ace. Avis défavorable. Garde des sceaux. Compétence liée (non). Faits nouveaux. CA Versailles, ch. ace. Avis favorable. Extradition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

Commentaires par Pierre ESPUGLAS

EXTRAIT *

CE, ass., 15 oct. 1993, req. n° 142578 ; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; Gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong. La décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande ; par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête. Le refus opposé à une demande d'extradition a un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement