AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. - Application. Accord collectif limitant le pouvoir de licencier de l'employeur. Obstacle. Dispositions légales relatives à la résiliation du contrat de travail (non).

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. - Application. Accord collectif limitant le pouvoir de licencier de l'employeur. Obstacle. Dispositions légales relatives à la résiliation du contrat de travail (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

Commentaires par François DUQUESNE

EXTRAIT *

Cass. soc., 3 févr. 1993 ; Sté Lyonnaise des eaux c/ Cottin. Les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Après avoir exactement énoncé que l'accord collectif dit « statut du personnel », applicable, aux termes de son article 1, à tout le personnel d'une entreprise, limitait, hormis le cas de révocation par mesure disciplinaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement