AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 181° Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture (non). 2° Saisie immobilière. — Déchéance.

1° Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture (non). 2° Saisie immobilière. — Déchéance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 9 févr. 1994 ; Grisan — pourvoi c/ CA Bordeaux, 22 nov. 1990). 1° La mention d'un arrêt selon laquelle une cour d'appel aurait été composée, à l'audience du 21 juin 1990, par des magistrats désignés par le premier président à la date du 15 décembre 1990, est entachée d'une erreur matérielle manifeste ne donnant pas ouverture à cassation. 2° En matière de saisie immobilière, la disposition de l'article 727 du Code de procédure civile (ancien), selon laquelle les moyens de nullité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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