AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comité d'entreprise (Filiale commune).

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comité d'entreprise (Filiale commune).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 févr. 1994 ; Comité d'entreprise de Naphtachimie c/ Sté BP Chemicals et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 29 oct. 1990). Une société n'appartient à un groupe, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail relatif à la constitution d'un comité de groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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