AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968, art. 5-1° .

Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968, art. 5-1° .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 févr. 1994 ; Sté Comptoir des plastiques de l'Ain [CPA] c/ Sté- de droit italien Novamec et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 28 févr. 1992). Selon l'article 5-1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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