Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 févr. 1994 ; Lechapt c/ Trémoulet et a. — pourvoi c/ CA Besançon, 13 sept. 1991). Trois médecins ont constitué une société civile de moyens. L'un d'entre eux a abandonne le régime des honoraires conventionnels et a ultérieurement cédé ses parts sociales à ses coassociés qui lui ont réclamé diverses sommes en application d'une stipulation dite d'égalisation des honoraires. Par suite, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes dès lors que (...)

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N°18 . 1994-05-04


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