Procédure civile. — Objet du litige modifié (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 9 févr. 1994 ; Dupouey — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, Ord. Prem. prés., 14 sept. 1990). Si l'en-tête de l'ordonnance rendue par un premier président porte une mention inexacte quant a la décision entreprise, laquelle n'est pas un certificat de vérification du Greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais une ordonnance de taxe du juge taxateur du Tribunal de grande instance de Nice, il résulte de l'exposé des faits, de celui des prétentions des parties, des motifs de l'ordonnance (...)

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N°18 . 1994-05-04


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