AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Salaires. — Montant de la garantie de l'AGS (Plafonnement).

Salaires. — Montant de la garantie de l'AGS (Plafonnement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 févr. 1994 ; ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et a. c/ Pujebet et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 8e ch. soc., 3 juill. 1991). Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret. En vertu de l'article D. 143-2 du même code, le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize (...)

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N°18 . 1994-05-04


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