Sécurité sociale. — Assiette des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 févr. 1994 ; URSSAF de la Vienne c/ Sté Fiatgeotech France et a. — pourvoi c/ CA Poitiers, ch. soc., 11 juill. 1991). Après avoir relevé que des sommes allouées à des salariés licenciés l'ont été à titre transactionnel et que l'employeur qui obtenait en contrepartie la renonciation des salariés à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne pouvait se borner à leur offrir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel (...)

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N°18 . 1994-05-04


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