AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 févr. 1994 ; Crédit immobilier du Puy-de-Dôme c/ Épx Savajol et a. — pourvoi c/ CA Riom, 6 nov. 1991). Une cour d'appel retient à bon droit que seul le paiement des dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, ne peut être aménagé par le juge du redressement judiciaire civil et que la dette née d'un prêt aidé par l'État pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements en accession à la propriété (prêt PAP) n'a pas ce caractère, (...)

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N°18 . 1994-05-04


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