Appel (en matière pénale). — Désistement (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 janv. 1994 ; Beye - pourvoi c/ CA Versailles, 21 janv. 1993). Le désistement de son appel par l'une des parties n'entrâine pas l'irrecevabilité de l'appel forme par une autre partie dans le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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