Extradition. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 18 janv. 1994 ; Saniman — pourvoi c/ CA Versailles, 2 nov. 1993). Lorsque la chambre d'accusation a donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, à l'occasion de la même demande, être remis sous écrou extraditionnel. Il en est ainsi, notamment, lors de la mise à exécution du décret d'extradition

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N°18 . 1994-05-04


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