AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 janv. 1994 ; Baudrillart — pourvoi c/ CA Rennes, 21 janv. 1993). La fourniture et la pose d'une véranda sur un immeuble constituent la vente d'un bien et la fourniture d'un service entrant dans les prévisions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation relatif au démarchage à domicile

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N°18 . 1994-05-04


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