Astreinte. — Pouvoir modérateur du juge liquidateur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, 3e ch. civ., 26 oct. 1993 ; SA Fourchard et Renard c/ Da Silva et a. : Juris-Data n° 048443). Note 1 Constitue une faute le comportement de salariés qui ont fait obstacle pendant 19 jours à la décision judiciaire leur ordonnant sous une astreinte de 1.000 F par jour d'évacuer les locaux de l'entreprise qu'ils occupaient dans le cadre d'une grève judiciairement déclarée mal fondée, l'expulsion n'ayant pu en définitive être réalisée que par la contrainte et le recours à la force publique. (...)

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N°18 . 1994-05-04


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