Cautionnement. — Libération de la caution (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, 2e ch. civ., 19 janv. 1993 ; SA Kanterbrau c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi : Juris-Data n° 048440). En vertu de l'article 2037 du Code civil, la perte du fait du créancier des droits, hypothèques et privilèges susceptibles d'être transmis à la caution ne libère celle-ci que dans la mesure où elle aurait pu tirer un profit effectif de la transmission par subrogation de ces droits. En l'espèce, la caution n'établit absolument pas qu'elle aurait pu tirer parti des droits (...)

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N°18 . 1994-05-04


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