Adoption. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 18 févr. 1994, req. n° 142 912 ; Mme F.). En vertu de l'article 100-3 du Code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions de l'article 63 du même code et des articles 4, 1 alinéa, et 9 du décret du 23 août 1985 sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger. En rejetant la demande d'agrément aux fins d'adoption de la requérante par le double motif que le projet d'adoption révélait une « absence d'image paternelle » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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