Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 7 févr. 1994, req. n° 127927 ; Alain Duchêne). En n'autorisant pas le requérant, docteur en médecine, assistant aans un centre hospitalier, a taire état ae la qualité ae médecin spécialiste qualifié en endocrinologie et maladies métaboliques, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. Si le requérant soutient que des candidats titulaires des mêmes diplômes que les siens et ayant un cursus analogue au sien auraient été (...)

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N°18 . 1994-05-04


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