Prud'hommes. — Conseillers prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect, 16 févr. 1994, req. nos 122 032 et 124 653 ; Montousse et a.). Par décret du Premier ministre en date du 7 septembre 1990, le requérant, membre d'un conseil de prud'hommes, a été déchu de ses fonctions en raison de déclarations dans la presse traduisant un « manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat » . Le décret est suffisamment motivé et émane de l'autorité compétente. Si le requérant était absent à l'assemblée de section du conseil de prud'hommes, il (...)

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N°18 . 1994-05-04


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