Sondages d'opinion. — Commission des sondages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect, 18 févr. 1994, req. n° 132 528 ; Antona). La commission des sondages a reçu le 29 novembre 1991 une réclamation du requérant dirigée contre un sondage publié dans le journal Corse Matin dans son édition du 22 novembre 1991, soit après l'expiration du délai de cinq jours à compter de la publication ou de la diffusion d'un sondage prévu par l'article 11 du décret du 25 janvier 1978. Par suite, la commission des sondages était tenue de rejeter la réclamation comme étant irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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