TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Héritiers CA Nîmes, 1re ch., 24 mars 1994 ; Mazurek c/ Richaud : Juris-Data n° 030088. Les dispositions de l'article 760 du Code civil, qui limitent les droits successoraux de l'enfant adultérin, sont directement liées au principe d'ordre public de notre droit selon lequel le mariage a un caractère monogamique et selon lequel il est nécessaire de protéger le conjoint et les enfants victimes de l'adultère. Les dispositions de cet article n'ont pas été édictées pour porter préjudice à l'enfant adultérin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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