TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Préjudice CA Montpellier, aud. sol., 18 avr. 1994 ; SARL F. Perez c/ Benattar : Juris-Data n° 034182. La conséquence directe du non-fonctionnement, le jour du vol, du système de sécurité mis en place par une société au domicile de l'intimé, ne peut être juridiquement analysée que comme la perte d'une chance au niveau de la dissuasion des auteurs d'infractions, de la récupération des objets volés suite à l'arrestation des auteurs, ou du remboursement des objets volés suite à l'identification de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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