TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 1er mars 1995 ; Mme Rivière c/ Épx Puysegur - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 juin 1992. S'agissant de la fixation du montant du loyer dû en application des articles 28 à 31 de la loi du 23 décembre 1986, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la quasi-totalité des dix locations de locaux professionnels de comparaison analysées et reprises au titre des références servant à la détermination du loyer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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