TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Pouvoirs des époux Cass. 1re civ., R., 28 févr. 1995 ; Épx Milhau c/ Mme Garzonio, épse Milhau - pourvoi c/ CA Montpellier, 2 avr. 1992. Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux exerçant une profession séparée à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même code apporte une exception formelle à ce principe en disposant que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner des droits sociaux non négociables. Ayant retenu que les parts litigieuses, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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