TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Forme Cass. 1re civ., C., 28 févr. 1995 ; de Reviers de Mauny c/ Cts de Reviers de Mauny et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 7 déc. 1992. Une cour d'appel n'a pas dénaturé les statuts d'un groupement forestier relatifs à la signification des cessions de parts, dès lors qu'elle a constaté que l'acte authentique de donation de la nue-propriété des parts avait été reçu en présence du gérant qui avait dispensé le donataire de signifier la mutation. En revanche, a violé l'article 1134 du Code civil, l'arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement