TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., R., 28 févr. 1995 ; Sté Chaîne thermale du soleil c/ Épx Petitdidier - pourvoi c/ TI Condom, 24 nov. 1992. La société exploitant un établissement thermal est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la mise à disposition des locaux, du matériel et du personnel. Le séjour de curistes ayant été interrompu, dès le lendemain de leur arrivée, à la suite d'un incendie ayant détruit l'établissement, le prestataire ne pouvait s'exonérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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