TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 1er mars 1995 ; Sté Canet Côte Vermeille SCI c/ SA Financière SOFAL et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 25 juin 1992. C'est à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du jugement rendu en matière de saisie immobilière au motif qu'il a seulement refusé de prononcer la remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile. En effet, le saisi contestait l'existence de la créance et soutenait que les biens étaient insaisissables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement