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Les principes d'Unidroit relatifs au droit du commerce international

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

Etude par Jean-Paul BÉRAUDO Conseiller à la Cour de cassation, Professeur associé à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Correspondant d'Unidroit

EXTRAIT *

1. - En mai 1994, le conseil de direction de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) a rendu public les "Principes relatifs aux contrats du commerce international" (V. infra, III, 67399) dont l'élaboration avait commencé en 1971. Pour la première fois, une tentative d'unification du droit du commerce international est ainsi entreprise, en dehors de la voie classique des conventions internationales ou des lois modèles et des guides juridiques à objet spécifique. Cela (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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