Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

Le véhicule conduit par le demandeur était entré en collision avec un autre véhicule, aucune faute n'ayant pu être établie à la charge de l'un ou l'autre conducteur, et leurs assureurs respectifs avaient appliqué la convention « intercompagnies prévoyant en ce cas une indemnité fondée sur le partage des responsabilités par moitié. A la suite de cet accident l'assureur du demandeur avait imposé une majoration de dix pour cent à son assuré et celui-ci l'avait assigné en soutenant que cette majoration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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