Lotissements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 123-26 du code de l'urbanisme : « peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les demandes d'autorisation concernant... les lotissements... » ; aux termes de l'article R. 123-29 du même code « à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et, sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande, une décision doit lui être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les deux mois suivant cette confirmation... (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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