AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19La réparation des dommages causés sous l'empire d'un état d'inconscience : un transfert nécessaire de la responsabilité vers l'assurance

La réparation des dommages causés sous l'empire d'un état d'inconscience : un transfert nécessaire de la responsabilité vers l'assurance

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Etude par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

1. — L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 9 mai 1984, quatre arrêtsNote 1 attirant à nouveau l'attention des juristes sur le problème de la réparation des dommages provoqués sous l'empire d'un état d'inconscienceNote 2. Dans les quatre affaires, il s'agissait d'un accident où un enfant se trouvait impliqué, mais, alors que, dans deux hypothèses, le mineur avait, par maladresse, blessé un camarade de jeu. dans les deux autres, il avait été lui-même victime d'une faute commise par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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