AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Terres incultes. État d'inculture. Contestations. C. rural, art. 43, al. 1 (réd. L. n° 78-10, 4 janvier 1978). Tribunal paritaire des baux ruraux. Compétence. Étendue. Caractère général. Arrêté préfectoral portant constat de non-mise en valeur. Validité. Compétence judiciaire. Réserve. Question préjudicielle. Arrêté. Vice propre étranger à l'application de la législation des terres incultes.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Terres incultes. État d'inculture. Contestations. C. rural, art. 43, al. 1 (réd. L. n° 78-10, 4 janvier 1978). Tribunal paritaire des baux ruraux. Compétence. Étendue. Caractère général. Arrêté préfectoral portant constat de non-mise en valeur. Validité. Compétence judiciaire. Réserve. Question préjudicielle. Arrêté. Vice propre étranger à l'application de la législation des terres incultes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Trib. Conflits, 13 février 1984, req. n° 2311 ; Sté anonyme Erasol c. Préfet de la Loire Atlantique. Aux termes de l'article 43 premier alinéa du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978, « les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture prévue à l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ». Cette dernière disposition, telle qu'elle doit être interprétée en fonction des travaux préparatoires de la loi, a pour effet (...)

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N°19 . 1985-05-08


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