AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ALIMENTS. - Obligation alimentaire. Jugement définitif de non-paternité du mari de la mère. Disparition de l'obligation d'entretien de l'enfant. Rétroactivité (oui). Paiements effectués. Absence de cause. Remboursement (oui). C. civ., art. 203 et1131

ALIMENTS. - Obligation alimentaire. Jugement définitif de non-paternité du mari de la mère. Disparition de l'obligation d'entretien de l'enfant. Rétroactivité (oui). Paiements effectués. Absence de cause. Remboursement (oui). C. civ., art. 203 et1131

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 13 février 1985 ; B...) . Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'il était établi par une décision judiciaire passée en force de chose jugée que le demandeur en cassation n'était pas le père légitime de l'enfant mis au monde par son ex-femme et l'avoir déchargé de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant, a dit n'y avoir lieu à remboursement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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