AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Condition. Art. 3 modifié. Irrévocabilité de ia transformation de locaux commerciaux en locaux d'habitation (non)

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Condition. Art. 3 modifié. Irrévocabilité de ia transformation de locaux commerciaux en locaux d'habitation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 12 février 1985 ; Mme Potage). Pour leur permettre d'échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, en application de l'article 3, modifié, de ce texte, il n'est pas exigé que la transformation de locaux commerciaux en locaux d'habitation ait été irrévocable (pourvoi c. Versailles 8 juillet 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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