AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19BAUX RURAUX. — Congé. Congé à fin de reprise. Juges du fond. Annulation. Motivation insuffisante. Caractérisation

BAUX RURAUX. — Congé. Congé à fin de reprise. Juges du fond. Annulation. Motivation insuffisante. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C 12 février 1985 ;Cts Barbe). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler le congé aux fins de reprise délivré au preneur par le donataire d'un bien rural loué, se borne à retenir que celui-ci, ingénieur du génie rural, ne remplit manifestement pas les conditions exigées pour exercer la mesure (pourvoi c. Besançon 11 octobre 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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