AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen devenu sans intérêt. Moyen tiré du sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal correctionnel sur une poursuite pour entrave au droit syndical, sur une demande de désignation du délégué syndical. Jugement ayant relaxé l'employeur au moment où statue la Cour de cassation

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen devenu sans intérêt. Moyen tiré du sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal correctionnel sur une poursuite pour entrave au droit syndical, sur une demande de désignation du délégué syndical. Jugement ayant relaxé l'employeur au moment où statue la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 ; M. Cirelli). Est devenu sans intérêt le moyen qui reproche à un tribunal d'instance, saisi de demandes d'un salarié et de l'employeur tendant à des inscriptions sur les listes établies pour les élections professionnelles et à la désignation d'un délégué syndical, d'avoir ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit définitivement prononcée sur la culpabilité de l'employeur des chefs d'entrave au droit syndical et au fonctionnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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