AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Absence de saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 423-13). Pouvoir de l'employeur de fixer les modalités de l'élection (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Absence de saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 423-13). Pouvoir de l'employeur de fixer les modalités de l'élection (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 février 1985 ; M. Casaroli). A défaut d'accord entre les partenaires sociaux sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1. 423-13 du Code du travail, d'en fixer les modalités (pourvoi c. Trib. inst. Bastia 12 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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